Thèmatiques du TFUE Le traité de Lisbonne en question

Questions sociales

Les institutions Extension de la codécision entre le Parlement et le Conseil des ministres Le conseil des ministres qui exerce la fonction législative décisive et non le Parlement.

Bémol : Domaines dont est exclus le Parlement :
 la politique étrangère et de sécurité (TUE 13-1 / TCE III-295-1, TUE 17-1 et 2, TUE 21/ TCE III-304-1 et 2),
 le marché intérieur (TFUE 22bis / TCE III-130-3), les tarifs douaniers (TFUE 26 / TCE III-151-5),
 la politique monétaire (TFUE 108 / TCE III-188), la fiscalité (TFUE 93 / TCE III-171),
 l’essentiel de la politique agricole (TFUE 37-2 et 2bis / TCE III-231-2 et 3),
 Tout un pan de la protection sociale(TFUE 137-1, 2 et 5 / TCE III-210-1, 3 et 6)… Unanimité
Davantage de décisions à la majorité qualifiée au Conseil, mais l’unanimité reste souvent la règle La majorité qualifiée s’appliquerait à environ 120 (au lieu d’une centaine au présent) des 177 domaines.
Mais, comme le prescrivait le TCE, en matière de commerce de services culturels et audiovisuels, le droit de veto des États est fortement fragilisé : c’est à la Cour de justice d’apprécier s’il s’applique.

Révision du traité

 56) page 49 : modif de l’article 48 : "Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités."
ou : " Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l’examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission"
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il y en a des tartines...